1. A quoi sert un état des lieux ?
L’état des lieux est un document permettant d’établir la description détaillée de l’état du logement et de ses équipements lors de la remise des clés à l’entrée et à la sortie du bien du locataire.
Il décrit pièce par pièce le bien loué et les éventuels travaux à effectuer. Il sert à comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et à déterminer, si des réparations s'avèrent nécessaires, qui du locataire ou du propriétaire doit en supporter la charge.
2. L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
Oui ! Il s'agit d'une formalité légalement obligatoire pour tout contrat de location conclu tant en Région Wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale qu’en Région Flamande.
Bien qu'il puisse être réalisé à l'amiable (entre le propriétaire et le locataire), il est fortement conseillé de passer par un expert pour la réalisation de vos états des lieux afin d'éviter de mauvaises surprises !
3. Qui paye les frais d’état des lieux ?
Sauf convention contraire, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
4. Quand dois-je faire l’état des lieux d’entrée ?
Dès que le bail est signé, contactez-nous pour fixer un rendez-vous avant la prise de possession des lieux.
L'idéal est de procéder à l'inspection des lieux avant l'emménagement du locataire.
5. Qui doit être présent ?
Nous conseillons au propriétaire et au locataire d'être présents ou représentés à l'état des lieux. Cependant, nous pouvons le réaliser en l'absence des parties si nous avons accès au bien.
6. Combien de temps dure l’état des lieux ?
Tout dépend du type de bien. Nous comptons généralement une durée minimum d’une heure.
7. Puis-je émettre des remarques sur l’état des lieux une fois reçu ?
Oui, vous aurez un délai d'un mois à compter de la réception du rapport pour nous transmettre vos commentaires par mail.
8. Quand dois-je faire l’état des lieux de sortie ?
Une fois que le bien est vide, nettoyé et inoccupé et au plus tard le dernier jour du bail ou du préavis.
Sur première demande du propriétaire ou du locataire, l'état des lieux de sortie devient obligatoire.
9. Quelles sont les conséquences éventuelles d'un état des lieux de sortie ?
Si aucun état des lieux d’entrée détaillé n’a été établi, tous les dommages existant à la sortie du bail sont présumés être déjà présents au moment de l’entrée du locataire, et ce, à moins que le propriétaire ne parvienne à apporter la preuve du contraire.
Si un état des lieux d’entrée détaillé a été établi, il sera comparé avec l'état des lieux de sortie, de manière à vérifier si le locataire a causé des dégâts locatifs. Dans ce cas, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du bien, la force majeure ou encore par l’usage normal du bien loué.